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Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0f20df56-9fd7-40ee-9dcf-0ed1d27e03a6
Début de validité
8 septembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326409/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326409/article-1/versions/0f20df56-9fd7-40ee-9dcf-0ed1d27e03a6/
Sommaire du texte

Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée :

a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation.

b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche Assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.

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