Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6625761e-3f41-4f0d-98a8-b1bf4c267fe0
- Début de validité
- 8 septembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326410/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326410/article-2/versions/6625761e-3f41-4f0d-98a8-b1bf4c267fe0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 16 E (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 16 F (M)
Citations
- CITATION CGIAN2 16 C, 16 D — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1168 1990-12-29 art. 39 Finances pour 1991
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1168 1990-12-29 art. 39 Finances pour 1991
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 E
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 F