Arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7c87ab6-b1aa-4f87-bc0c-8dc8629ce93c
- Début de validité
- 30 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327342/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327342/article-3/versions/c7c87ab6-b1aa-4f87-bc0c-8dc8629ce93c/
Sommaire du texte
Texte
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :
Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :
Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :
Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 83-607 1983-07-08 ART. 5 A ART. 7