Arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c14052ff-4814-4186-bdf9-0a5ffcc370ad
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327344/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327344/article-4/versions/c14052ff-4814-4186-bdf9-0a5ffcc370ad/
Sommaire du texte
Texte
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 83-607 1983-07-08 ART. 5 A ART. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5