Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffec57e3-a5e3-4b74-af46-501d5843e8d5
- Début de validité
- 3 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331027/article-5/versions/ffec57e3-a5e3-4b74-af46-501d5843e8d5/
Sommaire du texte
Texte
A partir de la date prévue au premier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire tel qu'il s'établit après déduction des impôts ne devra être effectivement mis en paiement que pour une somme arrondie au centime inférieur.
Les fractions de centime, non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes. Chacun d'elles s'ajoutera au montant net de la prochaine distribution revenant à l'ensemble des titres existant dans chacune de ces deux catégories.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948 en vigueur le 1er janvier 1949
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1948 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18