Jurisfac

Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3cb38f89-225d-443d-bae7-dbc996301f30
Début de validité
28 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331266/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331266/article-3/versions/3cb38f89-225d-443d-bae7-dbc996301f30/
Sommaire du texte

I. - Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné sont librement négociables dès le premier versement.

II. - Jusqu'au règlement de la dernière échéance, les actions partiellement payées d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cotées sur une ligne particulière et il est fait mention des échéances restant dues.

III. - Pendant le mois boursier au cours duquel est prévu le paiement d'une échéance, aucune position sur des actions partiellement payées ne peut être reportée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

Consulter la page officielle