Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 762c563e-9222-4045-9b31-7c13363a5400
- Début de validité
- 28 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331292/article-6/versions/762c563e-9222-4045-9b31-7c13363a5400/
Sommaire du texte
Texte
En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 9, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1