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Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - Article 15 bis

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Version
Mise à jour en retard — d5a9fb0b-24a4-4c8c-830b-c8f7334afe30
Début de validité
12 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332324/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332324/article-15-bis/versions/d5a9fb0b-24a4-4c8c-830b-c8f7334afe30/
Sommaire du texte

L'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.

Historique

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  1. Version 15 bis — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 2004-07-09 art. 1 JORF 12 septembre 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1993-06-08 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

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