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Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - Article 12

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Mise à jour en retard — df8085e9-31c0-4b6c-9095-3bf35c5a3daa
Début de validité
8 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037396230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037396230/article-12/versions/df8085e9-31c0-4b6c-9095-3bf35c5a3daa/
Sommaire du texte

Si les produits résiduaires, issus de l'utilisation des produits, sont des produits énergétiques aux normes douanières et fiscales figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ceux-ci doivent être soit soumis à taxation selon leur usage, soit rétrocédés à un entrepositaire agréé, soit exportés.

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