Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1237664-f2cb-47be-9a88-f8b0636ed65f
- Début de validité
- 23 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332389/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332389/article-3-1/versions/e1237664-f2cb-47be-9a88-f8b0636ed65f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
c) Au premier alinéa de l'article 3, les mots : "Le ministre compétent" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui prend" ;
e) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : "par le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 - art. 3 () JORF 23 juillet 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-455 1993-03-23 art. 1, art. 2 et art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3