Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f129329-6063-48b3-a9fc-e36af6f5f1c7
- Début de validité
- 25 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929139/article-3/versions/4f129329-6063-48b3-a9fc-e36af6f5f1c7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre compétent, après instruction du dossier, saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée.
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est transmis au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent la décision visée à l'article 1er du présent décret.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-455 1993-03-23 art. 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-455 1993-03-23 art. 3-1 *Nouvelle - Calédonie*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1185 1997-12-19 art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25