Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0f46a4c-8548-4d18-9fd1-e50c6679639a
- Début de validité
- 25 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929137/article-1/versions/d0f46a4c-8548-4d18-9fd1-e50c6679639a/
Sommaire du texte
Texte
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-455 1993-03-23 art. 3-1 *Nouvelle - Calédonie*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25