Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16e4d500-a367-4ffa-a3b6-0b99154074e1
- Début de validité
- 18 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334836/article-1/versions/16e4d500-a367-4ffa-a3b6-0b99154074e1/
Sommaire du texte
Texte
La liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 susvisée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production et publié au Journal officiel de la République française.
Cette liste comporte deux parties dont l'une regroupe les sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-276 1987-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-763 1978-07-19 art. 54, art. 26, art. 26 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54