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Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c69af3a1-806d-4d23-9dc0-d053d8f519af
Début de validité
12 mai 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334839/article-3/versions/c69af3a1-806d-4d23-9dc0-d053d8f519af/
Sommaire du texte

Les sociétés qui sollicitent leur maintien sur la liste prévue à l'article 1er sont tenues de produire, à l'appui de leur demande :

1° Un document actualisant, en tant que de besoin, les pièces énumérées sous les points 1° à 6° de l'article 2 ;

2° Le bilan du dernier exercice accompagné du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du rapport des commissaires aux comptes et d'un tableau de répartition des excédents nets de gestion.

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