Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03672197-a4eb-47ff-b230-54fa1ccd0792
- Début de validité
- 12 mai 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006334840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334840/article-4/versions/03672197-a4eb-47ff-b230-54fa1ccd0792/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'inscription ou de maintien sur la liste prévue à l'article 1er doivent être formulées avant le 30 juin de l'année précédant celle pour laquelle cette inscription ou ce maintien est sollicité.
Le ministre chargé du travail notifie à chaque société intéressée la décision prise en ce qui la concerne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 54