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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L111-4

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Version
Mise à jour en retard — c966eed0-e47d-41a3-91f4-d21f0e0e6e4a
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334947/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334947/article-l111-4/versions/c966eed0-e47d-41a3-91f4-d21f0e0e6e4a/
Sommaire du texte

A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

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  1. Version L111-4 — ABROGE

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