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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L111-7

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Version
Mise à jour en retard — 6833ad1b-70a6-43c4-9ed0-a6d93b260a5a
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334952/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334952/article-l111-7/versions/6833ad1b-70a6-43c4-9ed0-a6d93b260a5a/
Sommaire du texte

Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

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  1. Version L111-7 — MODIFIE
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