Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L111-5
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7a3816b-1bae-456e-a79e-84e737157bc4
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334948/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006334948/article-l111-5/versions/a7a3816b-1bae-456e-a79e-84e737157bc4/
Sommaire du texte
Texte
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil
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