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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L711-1

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Version
Mise à jour en retard — f228b327-2fc9-48d3-8ef9-610feb3f863d
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335318/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335318/article-l711-1/versions/f228b327-2fc9-48d3-8ef9-610feb3f863d/
Sommaire du texte

La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.



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  1. Version L711-1 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe II, al. 7
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