Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 088b0540-7f00-4c82-808d-0d7ba69a9766
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335368/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335368/article-l742-2/versions/088b0540-7f00-4c82-808d-0d7ba69a9766/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article L. 741-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 9, al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-5 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L741-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article R742-2
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article R742-3
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article R742-4
- CITATION Article R742-5
- CITATION Article R742-5
- CITATION Article R742-1
- CITATION Article R742-1
- CITATION Article R742-5
- CITATION Article R742-2
- CITATION Article R742-3
- CITATION Article R742-4
- CITATION Article R742-1