Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7979b155-92a4-4461-82da-efd06261da59
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197604/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197604/article-l742-3/versions/7979b155-92a4-4461-82da-efd06261da59/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable.
Notes
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 10, al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L762-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L511-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1