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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4

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Mise à jour en retard — 5bf7fb18-75bb-474c-bf4c-438b24f312b0
Début de validité
21 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335372/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335372/article-l742-4/versions/5bf7fb18-75bb-474c-bf4c-438b24f312b0/
Sommaire du texte

Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la Cour nationale du droit d'asile.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 8, al. 9, 1ère phrase
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L741-4 (V)

Liens entrants

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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