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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R111-11

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Version
Mise à jour en retard — c03500f6-6f18-47f9-8117-af03d7d50c37
Début de validité
15 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335433/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335433/article-r111-11/versions/c03500f6-6f18-47f9-8117-af03d7d50c37/
Sommaire du texte

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles R. 111-7, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

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  1. Version R111-11 — ABROGE

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