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  3. Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
  4. Comptes courants d'actions.
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Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 24

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 mai 1953

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 25555dd5-7dca-426b-95e5-0b4596be1cc1
Début de validité
3 mai 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337336/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337336/article-24/versions/25555dd5-7dca-426b-95e5-0b4596be1cc1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro. Cette stipulation, qui doit être mentionnée sur l'avis constatant la remise des titres interdit au tiers auquel ont été confiées les actions de se prévaloir des dispositions de l'article 23.


Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé déposer dans un établissement affilié les actions dont ils ont la charge, ils se seront abstenus, sans y avoir été autorisés judiciairement, de manifester l'opposition prévue à l'alinéa précédent.


Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, et n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera parvenue audit tiers antérieurement au dépôt des actions confiées dans un établissement affilié.


Les établissements affiliés ainsi que tous établissements ou personnes qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, reçoivent habituellement des actions en dépôt doivent indiquer sur les documents remis en échange desdites actions que les déposants ont la faculté de faire connaître dans les cinq jours que les titres doivent leur être restitués avec identité de numéro.


Les établissements affiliés sont tenus d'afficher à leur siège social et dans leurs succursales un avis portant à la connaissance de leur clientèle qu'ils sont titulaires d'un compte courant d'actions dans les conditions fixées par l'article 19 du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 mai 1953 Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 23 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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