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  3. Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
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  5. Article 30

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 30

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 mai 1953

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — bf02e22b-f938-4400-9133-18b49b34b4ca
Début de validité
3 mai 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337409/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337409/article-30/versions/bf02e22b-f938-4400-9133-18b49b34b4ca/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où il aurait accepté ou livré une action frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun.


La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.


L'organisme interprofessionnel, les établissements affiliés et les personnes possédant une action provenant d'un de ces établissements ne pourront être tenus de livrer ce titre au propriétaire originaire auquel il aurait été volé ou qui l'aurait perdu si la publication du numéro de cette action au Bulletin des oppositions a été postérieure au dépôt de l'action dans un établissement affilié.


En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement. L'ordonnance de référé pourra prescrire le dépôt par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme représentant la valeur du titre frappé d'opposition.


Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition de cet établissement.


Si, avant l'expiration du même délai, la mainlevée a été contredite par l'opposant, celui-ci, au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée, pourra se faire communiquer par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée le nom de la personne qui a déposé le titre frappé d'opposition.


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 mai 1953 Version 30 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 25 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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