Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f9ed52f3-570a-4104-bfb6-146f20e2036d
- Début de validité
- 3 mai 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337391/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337391/article-25/versions/f9ed52f3-570a-4104-bfb6-146f20e2036d/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil.
Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que pour le seul compte des établissements affiliés.
En outre, les droits et obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 30 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30