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  3. Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
  4. Comptes courants d'actions.
  5. Article 25

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 25

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 mai 1953

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — f9ed52f3-570a-4104-bfb6-146f20e2036d
Début de validité
3 mai 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337391/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337391/article-25/versions/f9ed52f3-570a-4104-bfb6-146f20e2036d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
    11. Article 28
    12. Article 29
    13. Article 30
    14. Article 31
  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil.


Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que pour le seul compte des établissements affiliés.


En outre, les droits et obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mai 1953 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 30 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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