Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b2b3cc-3b55-4d9f-820a-c57b221dbb56
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338143/article-3/versions/a9b2b3cc-3b55-4d9f-820a-c57b221dbb56/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition auprès de la Sicovam est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L'opposition entraîne la publicité par la Sicovam et sous sa responsabilité des numéros des titres au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la réception de l'opposition.
La publicité est assurée pendant un an par tout moyen approprié permettant la délivrance d'un extrait sur papier. Elle est à la charge de l'opposant, qui est tenu d'en acquitter le coût dans les six jours de bourse à compter de la réception de l'avis qui lui est donné de l'acquitter. Il en reçoit quittance faisant preuve de l'opposition.
La publicité peut être renouvelée à la demande de l'opposant et à sa charge dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 1 () JORF 20 février 1993
Citations
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 15 (Ab)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 24 (T)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 37 (Ab)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 6 (V)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 25