Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d965975-9c3a-4211-9b93-7474b5d51ca8
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338201/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338201/article-8/versions/0d965975-9c3a-4211-9b93-7474b5d51ca8/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition auprès de l'émetteur n'est pas recevable si les titres qu'elle vise ont fait antérieurement l'objet d'une conversion au nominatif, d'un remboursement, d'un regroupement, d'un échange ou, s'agissant de certificats représentatifs visés à l'article R. 211-7 du code monétaire et financier, d'une mise hors circulation pour inscription en compte des titres représentés par ces certificats. L'émetteur avise la Sicovam qui cesse d'office la publicité des numéros de titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 1 () JORF 20 février 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V) JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R211-7
- CITATION Article R211-7