Code monétaire et financier - Article R211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 426c4b5f-9533-4b2f-b0b3-d3c9f0b2770b
- Début de validité
- 19 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020404346/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020404346/article-r211-7/versions/426c4b5f-9533-4b2f-b0b3-d3c9f0b2770b/
Sommaire du texte
Texte
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 7 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1