Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 72

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
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Titre II : Des droits et libertés du département
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Titre III : Des droits et libertés de la région
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1. Article 60
2. Article 61
3. Article 62
4. Article 63
5. Article 64
6. Article 65
7. Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
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8. Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
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  1. Article 70
  2. Article 71
  3. Article 72
  4. Article 73
  5. Article 74
  6. Article 75
  7. Article 76
  8. Article 77
  9. Article 78
  10. Article 79
  11. Article 80
  12. Article 81
9. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
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Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
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Titre V : Dispositions diverses.
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Article 1
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
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Titre II : Des droits et libertés du département
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Titre III : Des droits et libertés de la région
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1. Article 60
2. Article 61
3. Article 62
4. Article 63
5. Article 64
6. Article 65
7. Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
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8. Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
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  1. Article 70
  2. Article 71
  3. Article 72
  4. Article 73
  5. Article 74
  6. Article 75
  7. Article 76
  8. Article 77
  9. Article 78
  10. Article 79
  11. Article 80
  12. Article 81
9. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
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a modifié les dispositions suivantes

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-1 (M)