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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
  4. Titre II : Des compétences nouvelles
  5. Section 4 : De l'action sociale et de la santé
  6. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
  7. Article 52

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 93988f88-6ba1-498b-9549-5e9cf214f99e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339066/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339066/article-52/versions/93988f88-6ba1-498b-9549-5e9cf214f99e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles Consulter cette section
    1. Section 1 : Des ports et voies d'eau. Consulter cette section

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    2. Section 2 : De l'enseignement Consulter cette section

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    3. Section 4 : De l'action sociale et de la santé Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des prestations. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des services. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des structures et des procédures. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires Consulter cette section
        1. Article 52
        2. Article 53
        3. Article 54
        4. Article 54 Bis
      6. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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    4. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions financières diverses Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions financières et diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles Consulter cette section
    1. Section 1 : Des ports et voies d'eau. Consulter cette section

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    2. Section 2 : De l'enseignement Consulter cette section

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    3. Section 4 : De l'action sociale et de la santé Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des prestations. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des services. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des structures et des procédures. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires Consulter cette section
        1. Article 52
        2. Article 53
        3. Article 54
        4. Article 54 Bis
      6. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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    4. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions financières diverses Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions financières et diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 53 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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