Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0f66153-b419-46a3-9688-1a050b3fe9e9
- Début de validité
- 23 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339068/article-54/versions/b0f66153-b419-46a3-9688-1a050b3fe9e9/
Sommaire du texte
Texte
La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187 (Ab)
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188 (Ab)
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189 (Ab)
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190 (Ab)
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 191 (Ab)
- ABROGATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (Ab)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 125 (M)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 131 (M)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 134 (Ab)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 145 (M)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 148 (Ab)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (P)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (M)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 54 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 190
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 191
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 198
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 131
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 134
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 148
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 195
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 201