Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 58
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 016d443b-64c3-4388-8b01-b4739061ad85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339079/article-58/versions/016d443b-64c3-4388-8b01-b4739061ad85/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 27 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35