Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 61-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe8b9326-7b55-403c-b9a9-dc2936f60b4e
- Début de validité
- 16 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339095/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339095/article-61-1/versions/fe8b9326-7b55-403c-b9a9-dc2936f60b4e/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 5 ()
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. ANNEXE (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-2