Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e24117c4-8974-4bbe-bd91-4a29fcc6f0cb
- Début de validité
- 3 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339178/article-2/versions/e24117c4-8974-4bbe-bd91-4a29fcc6f0cb/
Sommaire du texte
Texte
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette dernière date.
Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires indiquant le nombre de titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation des titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1152 1958-11-25 JORF 3 décembre 1958 rectificatif JORF 14 décembre 1958
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 2