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Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — f16c2586-383c-449d-9f6d-ca83f01aaa99
Début de validité
3 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339182/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339182/article-5/versions/f16c2586-383c-449d-9f6d-ca83f01aaa99/
Sommaire du texte

A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, les actions anciennes sont annulées et leurs ayants droit n'ont plus droit qu'aux répartitions prévues à l'article précédent. De même, les droits à une distribution d'actions gratuites ou à toute autre distribution afférents aux actions anciennes qui feraient l'objet d'une présentation séparée ne peuvent donner lieu qu'à ladite répartition.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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