Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c404d0b-4100-4a81-9a02-6f37d511cf1a
- Début de validité
- 30 juin 1881
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339341/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339341/article-11/versions/2c404d0b-4100-4a81-9a02-6f37d511cf1a/
Sommaire du texte
Texte
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code pénal 463