Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 961ff33d-aec4-4d45-abcb-43bf3667628f
- Début de validité
- 16 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020634103/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020634103/article-12/versions/961ff33d-aec4-4d45-abcb-43bf3667628f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6