Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fa8b59d-824a-4649-90fb-2d6629140412
- Début de validité
- 10 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339407/article-6/versions/2fa8b59d-824a-4649-90fb-2d6629140412/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1648 B II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 5 ()