Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 31

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 1 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 2 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 3 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 5 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 6 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 7 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 - art. 9 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10