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Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 36

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Mise à jour en retard — 158a8b18-4cf7-4e2e-a512-bd91173f9f3d
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339442/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339442/article-36/versions/158a8b18-4cf7-4e2e-a512-bd91173f9f3d/
Sommaire du texte

I -.

II - Ledit article L. 163-17-2 du code des communes est applicable aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple prises dans un délai de douze mois précédant la publication de la présente loi.

En ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article court à compter de la publication de la présente loi.

III - Les dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes sont applicables aux districts.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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