Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — 6e8242f7-99f1-489f-b818-b6760563c345
Début de validité: 2 décembre 1964
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Rentes et valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique
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Valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique
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1. Titres nominatifs.
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2. Article 23
Article 24
Article 25
Article 26

Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.

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