Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94ad19c4-9078-49cd-a986-1a2de2d16581
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340024/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340024/article-27/versions/94ad19c4-9078-49cd-a986-1a2de2d16581/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25