Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c30d6db-b07a-4520-b673-a3155e9297d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340027/article-30/versions/3c30d6db-b07a-4520-b673-a3155e9297d1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 65 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Accès protégé — Cible protégée
- SPEC_APPLI Accès protégé — Cible protégée
- SPEC_APPLI Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée