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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  4. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  5. CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
  6. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
  7. Article 55

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 55

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Mise à jour en retard — 7fb91d52-568d-4f9f-a6c4-0d525ea1d07a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340041/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340041/article-55/versions/7fb91d52-568d-4f9f-a6c4-0d525ea1d07a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
    1. CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires. Consulter cette section
        1. Article 42
        2. LEGIARTI000053544661
        3. Article 43
        4. Article 43
        5. Article 44
        6. Article 45
        7. Article 46
        8. Article 47
        9. Article 48
        10. Article 49
        11. Article 50
        12. Article 50
        13. Article 51
        14. Article 52
        15. Article 52
        16. Article 53
        17. Article 54
        18. Article 55
        19. Article 56
        20. Article 57
        21. Article 58
        22. Article 59
        23. Article 60
      2. Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
    1. CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires. Consulter cette section
        1. Article 42
        2. LEGIARTI000053544661
        3. Article 43
        4. Article 43
        5. Article 44
        6. Article 45
        7. Article 46
        8. Article 47
        9. Article 48
        10. Article 49
        11. Article 50
        12. Article 50
        13. Article 51
        14. Article 52
        15. Article 52
        16. Article 53
        17. Article 54
        18. Article 55
        19. Article 56
        20. Article 57
        21. Article 58
        22. Article 59
        23. Article 60
      2. Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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Texte

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 ter (P)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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