Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f8ae5a6-d6b7-4097-b52e-104ac989e7ef
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340140/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340140/article-60/versions/2f8ae5a6-d6b7-4097-b52e-104ac989e7ef/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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