Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ba452f-ae12-40e0-8deb-33ca35ca1541
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340135/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340135/article-48/versions/f3ba452f-ae12-40e0-8deb-33ca35ca1541/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :
- aide à la réhabilitation des logements anciens ;
- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;
- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;
- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.