Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Article 13
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- Version
- Mise à jour en retard — d30551e9-1527-448e-885e-a7b936c4adcf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340398/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340398/article-13/versions/d30551e9-1527-448e-885e-a7b936c4adcf/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 27 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27