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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 3f381ab3-f663-430d-a7d4-516f5f810bc8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340400/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340400/article-15/versions/3f381ab3-f663-430d-a7d4-516f5f810bc8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-5 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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