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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 94581149-6e11-4dcc-8e8a-7052358493f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340401/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340401/article-16/versions/94581149-6e11-4dcc-8e8a-7052358493f8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 27 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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